Conditions Générales de Prestation de Service
Vin.co le 16 mai 2018

1. Définitions

1.1. Le contrat est composé des présentes conditions générales, ainsi que du formulaire de création de compte ou de commande d'abonnement, applications et/ou services associés constituant le bon de commande, en ligne ou imprimé, précisant l’objet du contrat.

1.2. Le client est toute personne physique ou morale émetteur du bon de commande

1.3. Le fournisseur de service est la SARL V.I.N. au capital de 81.189 euros, N° de RCS Bordeaux 402.437.933, dont le siège social est 23 rue de la franchise 33000 Bordeaux France

1.4. Le service en ligne est le site web http://vin.co pouvant inclure les services du site web http://vincod.com, selon les options souscrites par le client et figurant sur le bon de commande, il est destiné aux professionnels du vin désireux de faciliter l’accès via les réseaux de l’internet à des informations sur leurs produits

1.5. Le serveur désigne le matériel hébergeant le service en ligne. L’hébergeur du serveur est la SAS OVH, au capital de 10.000.000 euros, N° de RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045, dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France. Le fournisseur de service se réserve le droit de changer d'hébergeur.

1.6. Les données et fichiers sont les informations fournies par le client pour présenter ses domaines et ses vins.

2. Objet

2.1. Le fournisseur de service fournit un service en ligne pour la gestion et l’hébergement de fichiers du client sur ses serveurs.

2.2. Le présent contrat a pour objet de permettre au client, avec ce service, de mettre en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, des données et fichiers lui appartenant.

3. Accès aux services

3.1. Le fournisseur de service s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

3.2. Le fournisseur de service se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

3.3. Le fournisseur de service fournit au client une interface d’administration lui permettant de gérer ses données et fichiers conformément aux options souscrites par le client et figurant sur le bon de commande.

3.4. Le bon fonctionnement de cette interface est sous la responsabilité du fournisseur de service. Mais l'utilisation faite par le client de cette interface est sous sa responsabilité.

3.5. Limitation de service : la taille globale occupée par les fichiers est limitée conformément aux options souscrites par le client figurant sur le bon de commande.

3.6. Données personnelles. Les informations recueillies dans la rubrique mon compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par le fournisseur de service pour vous autoriser à accéder au service et correspondre avec vous sur ses conditions d'utilisation. Ces informations sont conservées pendant toute la durée du contrat et sont destinées au fournisseur de service. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : support@vin.co. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

3.7. Cookies. L'interface d'administration utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations. Le site utilise exclusivement des traceurs dits "strictement nécessaires", qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Nous utilisons ces traceurs pour réaliser des statistiques anonymes de visites. Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur. L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

4. Assistance

Le fournisseur de service met à la disposition du client une assistance technique par email et ou par téléphone conformément aux options souscrites par le client figurant sur le bon de commande.

5. Prix des services, facturation, règlements

5.1. Les prix des services et prestations proposés sont payables en euros, à la commande ou en début de période, selon les options souscrites par le client figurant sur le bon de commande, par paiement en ligne, virement bancaire ou par chèque sur le compte du fournisseur de service.

5.2. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, et sera susceptible de restreindre ou suspendre les services sans préavis. Tout rejet d'un moyen de paiement entraînera la facturation d'une somme forfaitaire de 30,00 Euros.

5.3. Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

5.4. Le fournisseur de service s'engage à ne pas augmenter les tarifs de ses services avant la première date anniversaire du présent contrat.

5.5. Passé ce délai, le fournisseur de service s'engage à informer le client de toute hausse de prix des services. Dans ce cas, le client pourra résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Responsabilité

6.1. Le fournisseur de service ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès non seulement aux informations données par le fournisseur de service, mais également au service technique par e-mail et/ou par téléphone du fournisseur de service.

6.2. Le fournisseur de service ne saurait être tenu responsable de la suspension des services pour cause de non paiement ou non respect du présent contrat.

6.3. En aucun cas le fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur mis en ligne ou contenus dans les bases de données de fichiers et de comptes utilisateur du client; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, dans les bases de données de données et fichiers du client sans accord exprès de leur auteur; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

6.4. Par l’acceptation du présent contrat le client garantit le fournisseur de service de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.5. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, le fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès aux fichiers mis en ligne du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur les bases de données de fichiers et de comptes utilisateur du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place; les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

7. Cas de force majeure

7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à- vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

7.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

8.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date d’acceptation des présentes.

8.2. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours

9. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

10. Exécution du contrat

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

11. Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, le fournisseur de service de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc.).

12. Fin du contrat

12.1. À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le client pourra récupérer ses fichiers de la base de données, à ses frais et par tous les moyens à sa convenance.

12.2. Les pages de programmations HTML, PHP ou autres, ainsi que l'ensemble des procédés informatiques mis en place par le fournisseur de service et utilisés sur le site du client restent l'entière propriété du fournisseur de service.

13. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux